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![Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Empty](https://2img.net/i/empty.gif) |  Sujet: Amendement à la loi du tribunal d''excéption [Accepté] ![Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Icon_minitime](https://2img.net/i/fa/darkages/icon_minitime.gif) Mer 29 Avr - 14:11 | |
| - Citation :
- Projet de loi cantonale : Procédure judiciaire d’exception.
Titre I : De l’invocation d’un Tribunal d’Exception
Article I : Un tribunal d’exception pourra être réuni à la demande soit de la défense, soit de l’accusation, soit du juge cantonal lui-même, ou de plusieurs de ceux-ci.
Article II : La demande d’un Tribunal d’Exception doit être motivée par un risque important de connivences entre deux parties au procès.
Article III : Si seule une des trois parties est demanderesse, au moins une autre partie que celle-ci doit accepter le principe de la réunion d’un tel Tribunal. En cas de défaut d’un tel accord, la partie demandeuse peut faire une demande motivée au Conseil cantonal qui statuera par vote à la majorité simple des suffrages exprimés, et après consultation des deux autres parties, sur l’opportunité d’un tel Tribunal.
Article IV : Le Conseil cantonal peut réunir un tel Tribunal d’autorité après qu’un conseiller, qui n’est pas partie à la procédure judiciaire en cours, en ait fait la demande officielle et que cette proposition ait été adoptée régulièrement. Le conseil, agissant souverainement, n’a pas besoin de motiver son choix.
Article V : Un Tribunal d’exception ne peut être réuni que pour juger d’affaires pénales relevant du délit ou du crime tel que décrits par la Loi.
Titre II : De la réunion du Tribunal d’Exception
Article VI : La réunion d’un Tribunal d’Exception implique nécessairement la récusation du juge cantonal en charge du dossier et son remplacement par un collège de trois juges indépendants.
Article VII : L’accusation doit publier, en halle, un appel à siéger comme juge d’Exception endéans les deux jours suivants la décision de réunir un Tribunal d’Exception. Les candidatures doivent être publiquement affichées au même endroit. L’appel à candidature doit rester ouvert durant au moins cinq jours et ne pas le rester plus de vingt jours.
Article VIII : Peuvent siéger comme juge au Tribunal d’Exception : les citoyens genevois majeurs d’âge n’ayant été convaincu d’aucun délit ou crime sur le territoire helvétique et n’ayant pas partie au procès comme témoin ou comme partie. Le juge récusé par la procédure ne peut être choisi en aucun cas pour siéger.
Article IX : Lorsque l’accusation ferme l’appel à siéger, elle remet la liste des candidats à l’Avoyer qui y choisit trois personnes respectant les conditions requises par l’Article VIII du présent texte. Ce dernier soumet ensuite son choix au conseil qui accepte ou rejette ce choix. En cas de rejet de la part du Conseil, la procédure reprend à partir du début du Titre II du présent texte.
Article X : L’accusation avertit au plus tôt les intéressés, c'est-à-dire la défense et les candidats choisis par l’Avoyer et confirmés par le Conseil de ce choix.
Titre III : Déroulement du procès
Article XI : Une fois nommés, les trois juges se concertent pour choisir une date de début des audiences.
Article XII : Juste avant d’ouvrir la première audience, les trois juges jurent, à tour de rôle et publiquement, de remplir leur charge honnêtement et de respecter le codex juridique genevois et la charte des juges dans leur exercice de la justice.
Article XIII : Les audiences se déroulent ensuite selon les usages habituels de la procédure judiciaire.
Article XIV : Pour établir leur verdict, les juges se concertent à huis clos. S’ils ne parviennent pas au consensus, les juges peuvent recourir au vote pour établir leur jugement.
Article XV : La même procédure qu’à l’article XIV s’applique en ce qui concerne l’établissement de la peine.
Titre IV : Dispositions diverses
Article XVI : La présente Loi peut s’appliquer à toutes les affaires dont les audiences n’ont pas commencé au moment de son adoption, mais en aucun cas aux affaires déjà jugées ou en cours de jugement.
Article XVII : L'invocation d'un tribunal d'exception ne peut avoir lieu que si tous les juges cantonaux en fonction peuvent être soupçonné de connivence avec l'une des parties au procès. L'accusé, le juge ou le procureur peuvent toujours demander la récusation du juge en charge d'une affaire, au profit d'un autre juge cantonal en charge. La procédure définie par les articles I, II et III du présent texte sert par analogie. Le reste du procès se déroule selon la procédure ordinaire.
Article XVIII : Le Conseil n'est pas tenu par l'Article XVII du présent texte. Il conserve le droit de réunir un Tribunal d'exception comme stipulé à l'Article IV et sous réserve de l'Article V.
Dernière édition par nefti le Mer 13 Mai - 4:51, édité 1 fois |
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Vanitas
loquace
chez moi : Genève
qualité particulière : Conseiller et Procureur Cantonal
inscription le : 10/01/2009
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 12:53 | |
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Notwen de la Concorde
Bourgeois
chez moi : bonne humeur
qualité particulière : Conseillère, banquière...
inscription le : 27/11/2007
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 13:06 | |
| Joker, sur les questions judiciaires je préfère m'abstenir. | |
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Power
loquace
inscription le : 07/07/2008
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 13:21 | |
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Invité
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 13:28 | |
| Je ne connais pas vraiment toute les lois de la ville de Genève, je prefère donc m'abstenir. |
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tatoumi
Bourgeois
chez moi : Genève
qualité particulière : ancienne capitaine souleuse
inscription le : 01/12/2007
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 17:11 | |
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Invité
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 17:12 | |
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Invité
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Jeu 30 Avr - 17:23 | |
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Invité
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Sam 9 Mai - 1:01 | |
| Euh..on a enfermé les autres conseillers?  |
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Sam 9 Mai - 11:25 | |
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Precye
curieux
chez moi : Genève
qualité particulière : EX Vice-chancelière de Genève et j'en passe....Ambassadrice de la République de Genève en Principauté de Catalogne
inscription le : 03/01/2009
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Sam 9 Mai - 17:50 | |
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Magenoir
Juge cantonal
chez moi : Ici et là
qualité particulière : Encapuchonné
inscription le : 04/01/2008
| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Sam 9 Mai - 18:12 | |
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Invité
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Mer 13 Mai - 4:51 | |
| le vote est clos, mention acceptée!
Izaac? |
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| | Sujet: Re: Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] | |
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![Amendement à la loi du tribunal d'excéption [Accepté] Bangen10](https://i.servimg.com/u/f21/11/93/26/62/bangen10.jpg)
