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 Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]

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Guidrion



Age: 22
Localisation: Genève, 12 rue des Chrysanthèmes
Fonction Municipale: Tribun et conseiller municipal
Date d'inscription: 09/01/2009

MessageSujet: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 12:55

Citation:
Du formalisme des actes juridiques,

Ce texte amende la loi sur les sceaux.

Article I.
La République de Genève dispose de trois sceaux aux significations différentes:
Le sceau rouge concerne les documents privés.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve1a.gif
Le sceau orange concerne les documents administratifs.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve2a.gif
Le sceau vert concerne les actes exécutifs, diplomatiques et législatifs du Conseil.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve3a.gif

Article II.
Le législateur ouvre l'acte juridique par sa date de publication et toute précision nécessaire quant à un amendement, une interprétation ou une abrogation d'un texte précédent.

Article III.
Le législateur signe toujours, à l'exception notable des décrets unilatéraux de l'avoyer, de la manière qui suit:
"Pour la République Souveraine de Genève,
L'avoyer et le conseil."

Article IV.
Le législateur appose toujours le sceau correspondant au type d'acte aux côtés de la signature.

Article V.
L'avoyer apposera la signature, le sceau et la date après clôture du vote et publication de l'acte.
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Guidrion



Age: 22
Localisation: Genève, 12 rue des Chrysanthèmes
Fonction Municipale: Tribun et conseiller municipal
Date d'inscription: 09/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 12:55

Pour, bien évidemment.
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nefti



Age: 33
Localisation: geneve
Fonction Municipale: Avoyere
Date d'inscription: 25/08/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 13:03

pour itou
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http://respublicareformata.forumactif.org/forum.htm
Vanitas



Age: 22
Localisation: Genève
Fonction Municipale: Conseiller et Procureur Cantonal
Date d'inscription: 10/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 13:17

Pour
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Rgmax
Avoyer


Age: 34
Localisation: Genève
Fonction Municipale: Avoyère de Genève - 6ème mandat
Date d'inscription: 16/09/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 13:36

pour

_________________
Rgmax - Avoyère de Genève


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tatoumi



Age: 36
Localisation: Genève
Fonction Municipale: ancienne capitaine souleuse
Date d'inscription: 01/12/2007

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 14:41

Pour.
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schmurtz



Age: 56
Localisation: Genève
Fonction Municipale: Mareyeur
Date d'inscription: 27/11/2007

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 15:06

pour.

S.
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Meliandulys



Age: 30
Localisation: Ici ou ailleurs
Fonction Municipale: Bourgeois multifonctions
Date d'inscription: 27/06/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 15:57

Bah, pour également.

_________________
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Precye



Age: 41
Localisation: Genève
Fonction Municipale: EX Vice-chancelière de Genève et j'en passe....Ambassadrice de la République de Genève en Principauté de Catalogne
Date d'inscription: 03/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Sam 20 Juin - 2:52

pour
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Leprieure



Age: 32
Localisation: Genève
Fonction Municipale: aucune
Date d'inscription: 28/03/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Sam 20 Juin - 13:25

ça sera nettement plus clair...pour !
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Leprieure



Age: 32
Localisation: Genève
Fonction Municipale: aucune
Date d'inscription: 28/03/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Mar 11 Aoû - 5:48

Bon avec 9 voix pour ce texte est adopté... (il était temps je crois)

Par contre pour la publication et histoire de ne pas passer pour un couillon, je mets quel sceau en dessous ??
(moi je pencherais pour le sceau orange Neutral )
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Vanitas



Age: 22
Localisation: Genève
Fonction Municipale: Conseiller et Procureur Cantonal
Date d'inscription: 10/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Mar 11 Aoû - 10:53

non, vert. Ça fait ben partie de notre corpus de Loi. Ça ordonne des choses, même au Conseil, c'est dire, le Conseil l'a débattu, l'a voté; définitivement vert.
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Meliandulys



Age: 30
Localisation: Ici ou ailleurs
Fonction Municipale: Bourgeois multifonctions
Date d'inscription: 27/06/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Dim 27 Déc - 14:03

Et hopla, aux archives.

_________________
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