AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.Partagez | 
 

 Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité



MessageSujet: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 13:55

Citation :
Du formalisme des actes juridiques,

Ce texte amende la loi sur les sceaux.

Article I.
La République de Genève dispose de trois sceaux aux significations différentes:
Le sceau rouge concerne les documents privés.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve1a.gif
Le sceau orange concerne les documents administratifs.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve2a.gif
Le sceau vert concerne les actes exécutifs, diplomatiques et législatifs du Conseil.

Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve3a.gif

Article II.
Le législateur ouvre l'acte juridique par sa date de publication et toute précision nécessaire quant à un amendement, une interprétation ou une abrogation d'un texte précédent.

Article III.
Le législateur signe toujours, à l'exception notable des décrets unilatéraux de l'avoyer, de la manière qui suit:
"Pour la République Souveraine de Genève,
L'avoyer et le conseil."

Article IV.
Le législateur appose toujours le sceau correspondant au type d'acte aux côtés de la signature.

Article V.
L'avoyer apposera la signature, le sceau et la date après clôture du vote et publication de l'acte.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 13:55

Pour, bien évidemment.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 14:03

pour itou
Revenir en haut Aller en bas
Vanitas
loquace
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : Conseiller et Procureur Cantonal
inscription le : 10/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 14:17

Pour
Revenir en haut Aller en bas
Rgmax
loquace
avatar

chez moi : Genève
inscription le : 16/09/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 14:36

pour
Revenir en haut Aller en bas
tatoumi
Bourgeois
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : ancienne capitaine souleuse
inscription le : 01/12/2007

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 15:41

Pour.
Revenir en haut Aller en bas
schmurtz
Chef de port Genève
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : Grand Boulier
inscription le : 27/11/2007

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 16:06

pour.

S.
Revenir en haut Aller en bas
Meliandulys
Bourgeois
avatar

chez moi : -
qualité particulière : Capitaine, le seul, l'unique
inscription le : 27/06/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Ven 19 Juin - 16:57

Bah, pour également.
Revenir en haut Aller en bas
Precye
curieux
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : EX Vice-chancelière de Genève et j'en passe....Ambassadrice de la République de Genève en Principauté de Catalogne
inscription le : 03/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Sam 20 Juin - 3:52

pour
Revenir en haut Aller en bas
Leprieure
loquace
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : aucune
inscription le : 28/03/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Sam 20 Juin - 14:25

ça sera nettement plus clair...pour !
Revenir en haut Aller en bas
Leprieure
loquace
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : aucune
inscription le : 28/03/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Mar 11 Aoû - 6:48

Bon avec 9 voix pour ce texte est adopté... (il était temps je crois)

Par contre pour la publication et histoire de ne pas passer pour un couillon, je mets quel sceau en dessous ??
(moi je pencherais pour le sceau orange Neutral )
Revenir en haut Aller en bas
Vanitas
loquace
avatar

chez moi : Genève
qualité particulière : Conseiller et Procureur Cantonal
inscription le : 10/01/2009

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Mar 11 Aoû - 11:53

non, vert. Ça fait ben partie de notre corpus de Loi. Ça ordonne des choses, même au Conseil, c'est dire, le Conseil l'a débattu, l'a voté; définitivement vert.
Revenir en haut Aller en bas
Meliandulys
Bourgeois
avatar

chez moi : -
qualité particulière : Capitaine, le seul, l'unique
inscription le : 27/06/2008

MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Dim 27 Déc - 14:03

Et hopla, aux archives.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   

Revenir en haut Aller en bas
 
Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Rappel du 1er message: VOTE CLOS
» Portail officiel de la ville du Havre - Demande d'actes
» accéder aux actes, au lieu de 100 ans passent à 75 ans
» actes préparés
» Plus de 6 millions d'actes nouveaux sur Geneanet

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
 :: Consistoire de la République de Genève [lecture & écriture pour tous] :: Salle du Consistoire de la République de Genève :: Salle des votations des décrets, édits et proclamations du Consistoire-
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.Sauter vers: