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 Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]

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tatoumi
Rgmax
Vanitas
7 participants
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MessageSujet: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 13:55

Citation :
Du formalisme des actes juridiques,

Ce texte amende la loi sur les sceaux.

Article I.
La République de Genève dispose de trois sceaux aux significations différentes:
Le sceau rouge concerne les documents privés.
Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Geneve12
Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve1a.gif
Le sceau orange concerne les documents administratifs.
Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Geneve10
Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve2a.gif
Le sceau vert concerne les actes exécutifs, diplomatiques et législatifs du Conseil.
Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Geneve11
Ou dans sa forme effective: http://totofeduvelo.free.fr/sceaux/geneve3a.gif

Article II.
Le législateur ouvre l'acte juridique par sa date de publication et toute précision nécessaire quant à un amendement, une interprétation ou une abrogation d'un texte précédent.

Article III.
Le législateur signe toujours, à l'exception notable des décrets unilatéraux de l'avoyer, de la manière qui suit:
"Pour la République Souveraine de Genève,
L'avoyer et le conseil."

Article IV.
Le législateur appose toujours le sceau correspondant au type d'acte aux côtés de la signature.

Article V.
L'avoyer apposera la signature, le sceau et la date après clôture du vote et publication de l'acte.
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 13:55

Pour, bien évidemment.
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 14:03

pour itou
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Vanitas
loquace
Vanitas


chez moi : Genève
qualité particulière : Conseiller et Procureur Cantonal
inscription le : 10/01/2009

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 14:17

Pour
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Rgmax
loquace
Rgmax


chez moi : Genève
inscription le : 16/09/2008

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 14:36

pour
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tatoumi
Bourgeois
tatoumi


chez moi : Genève
qualité particulière : ancienne capitaine souleuse
inscription le : 01/12/2007

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 15:41

Pour.
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schmurtz
Chef de port Genève
schmurtz


chez moi : Genève
qualité particulière : Grand Boulier
inscription le : 27/11/2007

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 16:06

pour.

S.
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Meliandulys
Bourgeois
Meliandulys


chez moi : -
qualité particulière : Capitaine, le seul, l'unique
inscription le : 27/06/2008

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeVen 19 Juin - 16:57

Bah, pour également.
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Precye
curieux
Precye


chez moi : Genève
qualité particulière : EX Vice-chancelière de Genève et j'en passe....Ambassadrice de la République de Genève en Principauté de Catalogne
inscription le : 03/01/2009

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeSam 20 Juin - 3:52

pour
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Leprieure
loquace
Leprieure


chez moi : Genève
qualité particulière : aucune
inscription le : 28/03/2008

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeSam 20 Juin - 14:25

ça sera nettement plus clair...pour !
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Leprieure
loquace
Leprieure


chez moi : Genève
qualité particulière : aucune
inscription le : 28/03/2008

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeMar 11 Aoû - 6:48

Bon avec 9 voix pour ce texte est adopté... (il était temps je crois)

Par contre pour la publication et histoire de ne pas passer pour un couillon, je mets quel sceau en dessous ??
(moi je pencherais pour le sceau orange Neutral )
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Vanitas
loquace
Vanitas


chez moi : Genève
qualité particulière : Conseiller et Procureur Cantonal
inscription le : 10/01/2009

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeMar 11 Aoû - 11:53

non, vert. Ça fait ben partie de notre corpus de Loi. Ça ordonne des choses, même au Conseil, c'est dire, le Conseil l'a débattu, l'a voté; définitivement vert.
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Meliandulys
Bourgeois
Meliandulys


chez moi : -
qualité particulière : Capitaine, le seul, l'unique
inscription le : 27/06/2008

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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitimeDim 27 Déc - 14:03

Et hopla, aux archives.
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MessageSujet: Re: Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté]   Loi sur le formalisme des actes juridiques [vote clos - adopté] Icon_minitime

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