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 Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?

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amblypyge
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chez moi : Sur les routes
qualité particulière : Ancien maire en fuite
inscription le : 26/11/2007

MessageSujet: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 26 Nov - 19:13

[archives le 11 novembre 1462]

- Du Fonctionnement des Institutions de la République de Genève
- Souveraineté de la confédération helvétique
- Déclaration d'Indépendance De La Confédération Helvétique
- De la citoyenneté genevoise, de ses droits et de ses devoirs
- Charte de la Prime Allégeance à Genève. Février 1457
- Décret du Jour des Humbles - Loi Abrogée le 20 Novembre 1463
- Les petits pains du vagabond
- Abrogation de la grille des salaires. Octobre 1457
- Nouvel Édit Cantonal sur la réglementation du marché
- Charte accordée à la compagnie de commerce réformée dite-du Léman
- Édit des routes et des chemins dans la Confédération Helvétique
- Des conditions de création des guildes. Avril 1457
- Édit sur les mines de la Confédération Helvétique. Décembre 1456
- Le Simultaneum, décret organisant l'usage partagé et apaisé de l'église Saint Pierre de Genève, dite cathédrale. Novembre 1456
- Décret sur les représentants des cultes, garants de la bonne application du simultaneum. Avril 1457
- Décret d'amnistie erga omnes pour la paix religieuse. Mai 1457
- L'Avoyer est le chef de l'armée. Juillet 1456
- De la reconnaissance de l'armée l'Edelweiss.
- Charte officielle de la Garde Genevoise
- Code de procédure judiciaire
- Codex judiciaire du canton souverain de Genève
- Convention de délégation de justice entre les Cantons de Schwyz et de Genève
- Édit du canton sur les procédures judiciaires d'exception
- Édit sur la procédure pénale en confédération Helvétique
- Création de la Cour d'Appel de la Confédération Helvétique. Janvier 1457
- La Cour d’Appel Helvète Préambule
- Instauration d’un collège de trois procureurs dans les grandes affaires
- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
- Charte de la Milice Cantonale Genevoise
- Des Principes de la République Sérénissime de Genève. 11 janvier 1463.
- Entente Cordiale Sérénissime - Fatum. 21 janvier 1463.
- Révocation de l'Edit de Simultaneum.
- Nomination du lieutenant général de la Sérénissime.



Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: La constitution   Dim 6 Jan - 19:10

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: le vendredi des Humbles ; 15 mai 1456.   Ven 13 Juin - 15:43

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Charte de la Compagnie du Léman. 1er juin 1456.   Ven 13 Juin - 15:44

Charte accordée à la compagnie de commerce réformée dite-du Léman. Juin 1456.

La Cité a vocation à assurer la prospérité des citoyens, en favorisant le commerce.

[au lit, convalescent]

Izaac trépignait comme un petit nabot hongrois entravé. Immobilisé, il se désespérait de ne pas pouvoir s'occuper comme il convenait des affaires. Un conseiller, un échevin de la grande cité lémanique, se devait de représenter dignement. Lui était coincé sous ses draps, alité par le dard du paternel d'une bougresse du Tessin.

Il s'en voulait.

La Cité a vocation à assurer la prospérité des citoyens, en favorisant le commerce.


C'était une litanie. Elle berçait l'izaac.


Citation :
Ce jour, le premier de juin 1456, Le Conseil de Genève décide à la majorité de ses membres, d’accorder une Charte à la compagnie aristotélicienne réformée de commerce appelée aussi Compagnie du Léman. Elle disposera, avec une compagnie aristotélicienne orthodoxe à venir, du monopole du commerce ambulant à Genève, pour une durée de un mois, renouvelable tacitement.

Elle a vocation à assurer le rayonnement de Genève. Enfin, également, à répandre le discours de la Réforme partout dans les royaumes. Ses membres sont donc exclusivement réformés. C’est une compagnie jurée.

Elle a vocation à étendre la prospérité de ses membres et de la cité, par le commerce. En cela elle assure en priorité les commandes du Conseil de Genève. Elle cherchera ainsi en priorité à approvisionner le marché de Genève, en produits qui lui sont rares.

Ses bénéfices sont destinés à lutter contre l’indigence. Le camelot de la Compagnie a le devoir d’appliquer ce qu’il a aux besoins de sa maison, sa cité, plutôt que de le prodiguer à enrichir les clercs et les seigneurs. Il prolonge de ce fait, le vendredi des humbles, instauré par Nous, Conseillers.

Elle dispose donc du privilège de « l’Exclusive » sur le territoire urbain de Genève. Le Conseil lui accorde le droit de négocier souverainement avec des autres cantons de la Confédération, une extension de ce privilège à d’autres vallées.

Elle dispose d’un drapeau, d’armoiries et d’une devise,« Florebo quocumque ferar » : « Je fleurirai là où je serai portée ».

L’exclusive consiste à faire bénéficier les camelots, et eux seuls, du droit de négocier les marchandises entre les vallées, à la manière les marchands ambulants sous mandat. Genève autorise les Camelots réformés à vendre sur le marché, les marchandises acquises ailleurs selon des tarifs libres.

La Compagnie dispose également d’un privilège de foire. Ce jour, les marchands qui en feront la demande en Halles dans le comptoir de la Compagnie, se verront délivrer, par le Collège des Camelots « patente et brevet de foire ». Ils pourront alors, venir et négocier, également à prix libres, sur le marché de Genève, transformé en Foire de la Compagnie, le premier vendredi du mois, les produits rares.


La Compagnie voit le Jour le quinzième de juin 1456.

Le Conseil des XV.
Nicbur, Amyahh, Andrew, Annalolo, Garwin, Izaac, Lechuck, Leprieure, Magenoir, Moselman, Mory, Nainainus, Notwen, Rigolove, Webmastre.




Enfin, il pourrait bientôt à nouveau faire le gardon...


Dernière édition par izaac le Lun 23 Nov - 22:44, édité 7 fois
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MessageSujet: le serment des deux vallées ; ? 1456   Ven 13 Juin - 15:49

Le serment des deux vallées. Juin 1456.

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Mar 1 Juil - 21:28

L'Avoyer est le chef de l'armée. Juillet 1456.

Citation :
Genève, Fait ce jour.

Le Conseil déclare la subordination de l'Epée au Verbe. En cela, la garnison est ouverte , de droit, à l'Avoyer. Et ce, Jusqu'au sein de l'État-Major. En temps de Paix, l'Avoyer peut déléguer ce droit à un Conseiller militaire spécial.

Le Conseil déclare que L'Avoyer préside l'État-Major et est le chef des Armées. En État de Guerre, Lui seul décide en dernier lieu.

Le Conseil
Le premier jour du mois de juillet 1456


et hop, archivé Smile


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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Mer 2 Juil - 10:09

Nomination des Consuls de Genève à Grandson et à Fribourg.

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Sam 12 Juil - 12:15

De la naissance du Conseil. Juillet 1456.

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 21 Juil - 11:50

Edit Cantonal sur le Service de l'Ost. Juillet 1456.

Texte caduque. Remis aux archives.

Spoiler:
 

Addendum en vigueur

Citation :
Genève, fait ce jour.

En complément au décret organisant le service de l'Ost,
En vertu de l'article 3.

Nous, Avoyer du Canton Souverain de Genève, en Conseil, décrétons "le prix du sang", dans le cadre de la Loi de finance 1456.

Ce "prix du sang" est une contribution citoyenne progressive.
Elle est fixée, à discrétion de l'Avoyer, ce jour à 2 écus pas champ, et 6 pour une échoppe.
Elle touche tous les citoyens genevois.
Cette contribution sera prélevée, régulièrement, à partir du 15 aout 1456.

L'Avoyer et le Conseil :
Nicbur,
Amyahh, Cluny, Garwin, Izaac, Kirkwood, Lechuck, Leprieure, Magenoir, Moselman, Notwen, Rigolove, Webmastre, Yoyo.



et roule marcel !


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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 21 Juil - 12:23

Edit cantonal sur la régulation du marché

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Jeu 7 Aoû - 12:07

édit cantonal de régulation du marché des textiles

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Mer 27 Aoû - 10:48

Code des procédures judiciaires à Genève - août 1456

Citation :
CODE DE PROCEDURE JUDICIAIRE

La présente procédure est celle applicable en notre cour de justice du bon canton de Genève.

Le procureur présente le dossier d'accusation, les preuves et la liste des témoins à charge et décharge.
Les témoins déposent séparément. Ils prêtent serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité.
On entend d'abord les témoins à charge, puis ceux à décharge oralement.
Chaque déposition terminée donne éventuellement lieu à un débat contradictoire.
Le juge est aussi président du tribunal et dirige donc les débats.
Une fois l'instruction terminée à l'audience, la parole est donnée au procureur qui prononce son réquisitoire et qui propose une peine.
Puis l'avocat de l'accusé plaide. Il peut y avoir réplique du procureur mais le conseil de l'accusé ou l'accusé ont toujours la parole en dernier.

Notes :
- Tous les dossiers d'accusation recueillis par la police sont transmis au procureur. C'est ce dernier qui saisit ensuite le juge en déposant officiellement plainte.
- Les personnes perturbant le déroulement d'un procès peuvent être exclues de la salle sur simple décision du juge. Elle peuvent aussi être condamnée à une contravention pour entrave à la justice.
- L'accusé est considéré comme innocent, tant que preuve n'a pas été faite de sa culpabilité.


Fait ce vingt cinquième jour d'août 1456, par la grâce de Notre Seigneur, pour le droit à la justice à Genève.

l'Avoyer : Leprieure
Le Conseil : Moselman, Annalolo, Izaac, Lechuck, Garwin, Rigolove
Notwen, Cluny, Yoyo, Kirkwood, Nicbur, Schmurtz, Lilidemonserrat
Méliandulys, Jorghal, Oce6, Queen65





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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Jeu 4 Sep - 9:00

Codex judiciaire du canton souverain de Genève


Entrée en vigueur dès ce jour du 2 septembre de l'an de grâce 1456, amendé le 29 décembre 1456. Amendé le 9 mars 1457. Amendé le 13 octobre 1457. Amendé le 26 mars 1458. Amendé le 1 septembre 1459.

Citation :
CODEX JURIDIQUE CANTONAL DE GENÈVE

Chapitre Premier : Du codex juridique cantonal de Genève

Le codex juridique cantonal de Genève, ou "Codex", est le recueil de lois définissant les contraventions, délits et crimes qui peuvent ternir l’harmonie des habitants du canton de Genève et qui doivent donc être réparés ou sanctionnés avec fermeté, célérité et impartialité afin que la cité retrouve sa quiétude légitime.

I.1 les contraventions
Les infractions mineures sont appelées « contraventions ». Il s’agit des cas d’escroquerie mineure (Art. III.2.1) et d'entrave à la justice.
L’avoyer, les conseillers cantonaux, la police, la douane, le garde pêche et la maréchaussée détiennent le droit d’intervenir en dressant un procès-verbal.
Le-dit procès-verbal est envoyé au contrevenant. Il comporte la date, les faits et la nature de l’infraction ainsi que le rappel de la loi violée, sans oublier la peine prévue et/ou invitation a réparer le tort et dans ce cas le délai et autres modalités.

La recherche de règlement à l’amiable est prioritaire. En cas de refus d’obtempérer dans les 48 heures, le contrevenant sera présenté devant le tribunal cantonal.

I.2 Les délits
Les délits concernent les infractions graves qui entraînent la comparution devant le tribunal cantonal.
Le procureur décide d’instruire ou non les dossiers transmis par le lieutenant devant le juge.
Les délits incluent les cas d’escroquerie manifeste, de trouble à l’ordre public (diffamation, injures ou coups portés sur un tiers), de faux témoignages, de falsification de preuves, de possession de lance sans autorisation, de corruption et tentative de corruption, de fraude électorale ou tentative de fraude électorale, de pression et menaces sur un fonctionnaire cantonal et de brigandage.
Le procureur pourra au choix instruire des affaires sur d'autres motifs, laissés à sa discrétion, motivés par le maintien de l'ordre moral et du bon fonctionnement des institutions.

I.3 Les crimes.
Le terme de crime désigne les actes les plus graves commis par un individu. On distingue les crimes de droit commun et ceux contre le peuple de Genève.

- I.3.1. Crimes de droit commun
Sera poursuivie pour crime de droit commun, toute personne qui a intentionnellement provoqué la mort d’une autre, qui a violé, ou brigandé en récidive ou en groupe.

- I.3.2. Crimes contre le peuple de Genève
Sera poursuivie pour crime contre le peuple de Genève, toute personne qui tente de prendre la mairie pour renverser l’avoyer légitime ou qui incite à la révolte, qui communique à une province ou à une organisation des informations relatives à la sécurité de Genève, qui détourne un mandat cantonal ou pille la mairie.

Chapitre II: Châtiments et sanctions

Le Juge peut augmenter ou diminuer les peines en suivant les circonstances de chaque procès, qu'elles soient aggravantes ou atténuantes, ou les aménager, selon le principe du bon sens et dans le respect de la Charte du Juge. L’aveu et la confession des délits et crimes par l’accusé sont des circonstances atténuantes.

II.1. Les Contraventions
La personne ayant commis une contravention se verra condamnée à verser à la mairie de Genève une amende maximale de 75 écus.

II.2 Les Délits
La personne ayant commis un délit se verra condamnée à verser à la mairie de Genève une amende maximale de 200 écus, assortie d’une éventuelle peine de prison de un à trois jours.

II.3 Les Crimes
La personne ayant commis un crime se verra condamnée à verser à la mairie de Genève une amende maximale de 500 écus, assortie d’une peine de prison de un à dix jours. Le juge a la possibilité d’appliquer la peine de bannissement d’une durée de trois mois ou la peine capitale par écartèlement.

Ces peines pourront être assorties ou remplacées par des travaux d’intérêts publics ou des sanctions humiliantes telles que le pilori. Dans le cas ou le coupable refuserait de se plier à ces décisions, il verrait sa peine immédiatement doublée.

Chapitre III : Les règlements à l’amiable et divers

III.2. Les fraudes au marché
Toute absence de réponse dans les 48 heures au procès-verbal dressé par les agents de la loi dans le cadre d’une fraude au marché entraîne la comparution du contrevenant devant le tribunal cantonal.

- III.2.1.Fraude mineure
Est considérée comme fraude mineure la vente par un nouvel arrivant, jeune paysan ou vagabond de faible quantité de bois ou de fer sur le marché aux denrées. La vente de marchandises non-autorisées par un Marchand Ambulant n'entre pas dans cette catégorie. On ne parlera pas d'escroquerie si le fauteur est non-récidiviste, s'explique et dédommage la municipalité de la saisie.
Un procès-verbal l'avertira de son erreur, et lui expliquera la procédure de réparation. Le courrier lui rappellera où trouver les règles de commerce à Genève, ainsi que les risques de contravention en cas de récidive.
Il n'y aura pas dans ce cas de peine d'amende. Il n'y aura pas d'inscription au registre des escrocs.
Le nom sera cependant consigné dans le registre cantonal.
Tout refus d'obtempérer dans les 48 heures conduira à classer ce dossier dans le cadre des escroqueries manifestes.

- III.2.2. Fraude
Est considéré comme fraudeur tout citoyen, paysan, artisan ou vagabond volontaire qui vend bois ou fer sur le marché aux denrées. Toutes personnes qui achètent les marchandises réservés à 1 écus ainsi que le pain des nécessiteux à 2 écus, ainsi qu'une personne ne respectant pas le jour des humbles. Il commet alors une contravention et se trouve renvoyé devant le tribunal cantonal.

- III.2.3. Escroquerie manifeste.
Les escrocs sont des fraudeurs qui nient la fraude, ou refusent de se soumettre à l'amende, ainsi que les fraudeurs récidivistes. Sont aussi considérés comme tels les Marchands Ambulants mettant en vente sans autorisation, leur fonction les obligeant à être particulièrement attentifs aux lois commerciales en vigueur.
Dans ce cas, l’affaire devient un délit et jugée comme telle.

III.3. Diffamation, insultes, coups et blessures.
Tous ces délits sont traités par le Lieutenant de Police, et ses sergents.
Ils instruiront la plainte, recueillerons les preuves et tenteront une médiation entre les parties.
Si celle-ci est acceptée dans un délai de 48 heures, et hors des cas de récidive, il sera mis un terme aux poursuites par sa réalisation.
En cas de désaccord, l'affaire sera jugée par le tribunal cantonal.
Les accusés dans ce cas seront enregistrés comme fauteurs de trouble.

Chapitre IV. Registre des fraudes

Le registre des fraudes se trouve dans le bureau du Lieutenant de police, et est accessible à toute personne en faisant la demande auprès de celui-ci.
Il recense tout acte délictueux commis sur une période période de six mois pour les fraudes avérées, de neuf mois pour les récidives et de douze mois pour les multirécidives. Le jour des humbles bénéficie néanmoins d'un délai moins important, qui est de deux mois pour les fraudes avérées, de quatre pour les récidives et de six pour les multirécidives.
Les anciens fraudeurs resteront tout de même fichés sur une liste séparée, afin de permettre à la police de pouvoir procéder à une recherche d'antécédents plus poussée en cas de besoin.


Chapitre V: Le Silence de la Loi

En cas de silence de la loi, le juge décidera seul, en total respect de la charte du juge ainsi que des jurisprudences, de la suite à donner au dépôt de plainte du procureur.
Il sera libre de qualifier comme bon lui semble les actes d'accusation.
Il ne pourra lui être reproché de ne s'appuyer sur aucune loi écrite dans la mesure où il respecte le bon sens et l'ordre moral.


Chapitre VI : Du règlement des contraventions, et du traitement des délits et crimes.

Toutes les amendes concernant les contraventions sont reversées à la mairie de Genève qui utilisera les sommes recueillies pour dédommager les éventuelles victimes, cette arrangement amiable pourra être doublé en cas de dépôt a Berne.
Concernant les délits et les crimes, l’avoyer saisira immédiatement le tribunal confédéral qui procèdera à l’arrestation de l’inculpé. Le jugement sera ensuite rendu au tribunal cantonal de Genève. Une copie de ce dernier sera ensuite transmise à Berne


Chapitre VII Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'un tribunal habilité ait statué sur sa culpabilité.

Néanmoins un accusé peut être assigné à résidence.
Dès lors qu'il en à été informé, L'armée reçoit l'ordre d'intercepter, par la force si nécessaire, toute tentative de fuite.
La fuite, ou sa tentative, dès lors qu'elle est constituée d'un flagrant délit, est portée à la connaissance du Juge, qui considère le délit à l'éventuel aveu de culpabilité, ou de la circonstance aggravante.

Chapitre VIII: Procédure judiciaire

VIII.1 La plainte
Ont le droit de déposer plainte:
* Le Procureur.
* Toute personne pouvant se réclamer directement lesée par le délit supposé d'autrui.
* Les autorités publiques compétentes.
La plainte est déposée au bureau du Procureur qui peut la juger immédiatement recevable, demander des compléments d'enquête, demander un régelment amiable ou la rejeter. Au cas d'une demande de réglement amiable, la plainte est suspendue. Si cette procédure n'aboutit pas, le procureur donnera la suite qu'il jugera opportune.

VIII.2 L'inculpation
Le Procureur peut demander l'inculpation à un juge régulier ou demander la tenue d'une procédure d'exception telle que décrite par la Loi l'organisant.
Par l'approbation d'une inculpation, le juge ordonne la tenue d'un procès (mise en procès IG) et fixe une date au début des audiences.
Pour tout acte d’accusation, l'inculpé peut se faire représenter devant le tribunal par un avocat, ou assurer lui même sa défense.
S’il refuse de comparaître dans les 48 heures, le procès aura toutefois lieu.

VIII.3 Déroulement d'un procès régulier
* Première plaidoirie du Procureur (Acte d'accusation)
* Première plaidoirie de la défense
* Le Procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
* La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
* Le Procureur décide de son réquisitoire d'accusation dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
* L'accusé a alors droit à une seconde plaidoirie avant que le juge ne rende justice.
* Application de la peine, relaxe ou non-lieu.

VIII.4 Appel
Pour tout jugement rendu à la suite d’un crime, une procédure d'appel est possible auprès du tribunal confédéral. La demande doit être faite auprès du juge dans les 48 heures après le verdict et transmise auprès de la cour d'appel confédérale par le procureur.
L'appel est suspensif de la peine.
Peuvent faire appel d'une décision de justice:
* Le Procureur, à la condition que le verdict ne corresponde pas à son réquisitoire.
* Un accusé condamné
Cela en accord avec le droit confédéral instituant la Cour d'Appel Helvète.

Chapitre IX: Mesures restrictives à l'accès du territoire.

L'Avoyer et le Conseil de la République Souveraine de Genève se réserve le droit d'imposer toute mesure restrictive à l'accès du territoire cantonal qu'ils jugeront nécessaire.

En l'absence de précision quant à la peine dans l'Acte qui prend une telle décision, le contrevenant sera jeté immédiatement en prison, sans procès, pour une durée de 3 jours.


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kartouche le magnifique
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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Sam 27 Sep - 11:30

décret instaurant un collège de trois procureurs dans les grandes affaires.

Citation :
À Genève, ce quatrième vendredi des humbles du mois [26 septembre],

Nous, Avoyer, et Conseil des bourgeois,

Considérant la complexité de plusieurs affaires dont est chargée la procureur de la ville, notamment les sombres évènements du mois d'avril de cette année sur lesquels il s'agit aujourd'hui de faire toute la lumière, afin que la bonne ville de Genève puisse parachever sereinement sa reconstruction ;
Considérant l'oeuvre du Démon, qui s'efforce encore et toujours d'approfondir le fossé entre les bons bourgeois de Genève s'affrontant sur la responsabilité de l'un ou l'autre à défaut de pouvoir se reposer sur une claire décision de justice ;
Soutenant qu'acte de trahison ne saurait rester impuni en la bonne ville de genève ;

Ordonnons la formation d'un collège de procureurs en charge des affaires extraordinaires.
Ledit collège aura pour tâche l'instruction des affaires pour lesquelles le procureur ordinaire de la cité se sera déclaré non compétent, par exemple les affaires d'une nature très complexe ou relativement ancienne, ou les affaires nécessitant de très nombreuses investigations.
Ledit collège sera formé de deux bourgeois de la ville, c'est-à-dire citoyens recensés à l'ost, en sus du procureur ordinaire ; ce dernier sera chargé de la coordination entre les différentes investigations menées simultanément et présentera l'accusation devant le juge. La nomination des membres extraordinaires du collège se fera par nous, Avoyer et Conseil, de manière discrétionnaire ; aucun délai ne pourra être fixé d'avance.
Ledit collège sera, dans sa tâche, entièrement libre de ses actes et n'aura pas à subir de quelconques pressions, serait-ce du Conseil.
Ledit collège aura toute latitude pour questionner qui bon lui semblera ; ainsi, toute opposition ou refus manifeste d'accéder à une demande du susdit collège sera considérée comme une obstruction à la justice de notre bonne ville et sera jugée comme telle.
Ledit collège pourra en tout temps être déposé de sa tâche par nous, Avoyer et Conseil, pour des motifs que ce dernier jugera bons, ainsi que cela est déjà le cas pour le procureur ordinaire.

Par la grâce de Notre Seigneur, pour la valeur et la justice de la ville, fait ce dix-neuvième jour de septembre de l'an 1456, approuvé par la majorité des conseillers votants.

L'Avoyère - Annalolo
Le Conseil - Garwin, Izaac, Kartouche, Kirkwood, Meliandulys, Nainainus, Notwen, Queen65, Schmurtz.

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iZaac
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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 6 Oct - 21:09

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Jeu 23 Oct - 10:32

Quand l'AAP parle de nos lois.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Dim 7 Déc - 21:31

Édit des routes et des chemins dans la Confédération Helvétique. Décembre 1456..

[proposition de la chancellerie de Berne, ratifiée par le conseil de Genève]

Citation :

Édit des routes et des chemins dans la Confédération Helvétique.

Nous, bourgeois de Bâle, Fribourg, Genève, Grandson, Lausanne, Lucerne, Morat, Schwytz, Sion, Soleure et Zurich, tous confédérés,

Animés par la volonté d'éviter les contentieux territoriaux entre nous, d'administrer au mieux nos terres respectives et de garantir la liberté et la souveraineté des toutes les cités, reconnaissons mutuellement les campagnes suivantes comme soumis aux lois des lieux qui y sont reliés, selon la table qui suit ; et qu'à la fin que toute ambigüité soit levée, nous y joignons une carte numérotant les segments des routes principales,

Ainsi, dans leur grande sagesse et leur infinie grandeur, les signataires acceptent, au nom de leurs cités, que :

La juridiction de Bâle s'étend sur le segment 13, jusqu'à Soleure;
La juridiction de Fribourg sur les segments 6 et 10, jusqu'à Sion, et jusqu'à Berne;
La juridiction de Genève sur les segments 1 et 2, jusqu'à Lausanne;
La juridiction de Grandson sur le segment 3, jusqu'à Lausanne;
La juridiction de Lausanne sur le segment 4, jusqu'à Fribourg;
La juridiction de Lucerne sur le segment 15, jusqu'à Zurich;
La juridiction de Morat sur les segments 5 et 9, jusqu'à Fribourg et jusqu'à Berne;
La juridiction de Schwytz sur le segment 17, jusqu'à Zurich;
La juridiction de Sion sur les segments 7 et 8, en direction du Milanais;
La juridiction de Soleure sur les segments 11, 12 et 14, jusqu'à Berne, incluant la garde de l'ordre publique dans les faubourgs de ladite cité, et jusqu'à Lucerne;
La juridiction de Zurich sur le segment 16, en direction de Schaffhouse.


Le canton Souverain de Genève confirme avoir bien entendu ses nouvelles et grandes et hautes responsabilités sur la route qui lie Genève à Lausanne. Ce jour, il en prend acte.
Le canton s'engage ainsi a curer les fossés et nettoyer la route entre notre bon bourg et Lausanne. En outre, et afin d'assurer le confort et la tranquillité des voyageurs, le canton s'engage à planter moult arbres afin qu'ils puissent cheminer à l'ombre.

Le septième du mois de décembre 1456.

Édit scellé par la chancellerie, après approbation des onze cantons.

Édit scellé par nos soins du grand sceau perpétuel de Genève, pour confirmation.


pour information et rappel :


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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 8 Déc - 13:17

Édit sur les mines de la Confédération Helvétique. Décembre 1456.

[proposition de la chancellerie de Berne, ratifiée par le conseil de Genève]


Citation :

   Édit sur les mines de la Confédération Helvétique.

   Considérant que le sol de la Confédération Helvétique est riche de trésors, et que ses trésors appartiennent aux helvètes,
   Dès lors, il est établi et reconnu de tous que la propriété des mines revient naturellement aux Cantons Souverains.
   Dès lors, il est à la charge des cantons d'encourager au mieux le recrutement des mineurs, afin que la prospérité de tous soit assurée.

   Les Cantons chargent le Conseil Confédéral d'en établir l'exploitation au mieux des intérêts de tous.

   Les revenus des mines de la Confédération Helvétiques seront reversés aux Cantons Souverains. La chancellerie de Berne estimera au mieux leur distribution des revenus, de manière équitable, entre les onze cantons.


   Berne, fait ce jour béni, le septième de décembre 1456.

   Édit sur les mines scellé par la chancellerie, après approbation de la diète des onze cantons.

Édit sur les mines approuvé par Genève.

Scellé par nos soins du grand sceau perpétuel de Genève.

Citation :

Erlass über die Minen der Schweizerischen Eidgenossenschaft

       davon ausgehend, dass der Grund und Boden reich an Schätzen ist, und dass seine Schätze den Helveten gehören,

       ist es von nun an von allen anerkannt und genehmigt, dass das Eigentum der Minen natürlicherweise den souveränen Kantonen zugestanden wird,

       dass es von nun an an den Kantonen ist, sich auf beste Weise um die Einstellung von Bergwerksarbeitern zu bemühen, damit der Wohlstand aller gesichert ist.

       Die Kantone beauftragen den Bundesrat, einen Betrieb im grösstmöglichen Interesse aller, zu schaffen.
       Die Einkünfte der Minen der Schweizerischen Eidgenossenschaft werden den souveränen Kantonen.


   Berne, an diesem gesegneten Tage, der fuenfzehnte des Monats Dezember 1456.

   Erlass zu den Minen mit Siegel des Kanzleramtes, nach Genehmigung des Rates der 11 Kantone.

   Erlass zu den Minen, mit siegel des Genf.



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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Dim 21 Déc - 9:56

Édit sur la procédure judiciaire en Confédération Helvétique.
ratifiée en votation en gargote par Genève le 15 décembre 1456.

Citation :
Édit sur la procédure pénale en confédération Helvétique.

La présente procédure est applicable par les onze cantons helvétiques.

A charge de chacun des onze cantons de se doter d'un tribunal cantonal souverain, avec son juge souverain, selon les modalités choisies par chacun des onze cantons.

A charge de chacun des onze cantons de recevoir les plaintes, instruire et présenter devant leur juge cantonal souverain les affaires judiciaires constituées sur le territoire de chacun des onze cantons confédérés, selon les lois de chacun des cantons. Il est écrit que les affaires seront jugées souverainement, dans le respect de la Charte du Juge.

A charge de chacun des onze cantons de présenter le verdict de leur cour de justice cantonale au bourreau de Berne, afin qu'il exécute la sentence.

Fait ce quinzième jour de décembre 1456, par la grâce de Notre Seigneur, pour le droit à la justice.

Édit de justice, scellé par la chancellerie, après l'approbation de la diète des onze cantons.
Scellé pour Genève..



Citation :

Erlass zu dem Strafverfahren in der Schweizerischen Eidgenossenschaft
Das vorliegende Verfahren wird von den elf helvetischen Kantonen angewandt.

Es obliegt jedem der elf Kantone, gemäss den von den elf Kantonen gewählten Modalitäten, sich mit einem souveränen Kantonalgericht und einem souveränen Richter zu versehen.

Es obliegt jedem der elf Kantone, Klagen entgegenzunehmen, das Verfahren durchzuführen und dem souveränen Kantonalrichter die Gerichtsangelegenheiten, die auf dem Gebiet der elf konföderierten Kantone bestehen, gemäss den Gesetzen eines jeden Kantons, vorzulegen.
Es ist schriftlich festgelegt, dass die Verfahren, unter Beachtung der Rechtscharta, souverän abgeurteilt werden.

Es obliegt jedem der elf Kantone, das Urteil ihres kantonalen Gerichtshofes dem Büro in Bern vorzulegen, damit es den Urteilsspruch ausführt.

Beschlossen an dem fünfzehnten Tage des Jahres 1456 des Herrn, für das Recht auf Gerechtigkeit.

Rechtserlass, mit Siegel des Kanzleramtes, nach Annahme des Rates der elf Kantone.
Für Genf,



Création de la Cour d'Appel de la Confédération Helvétique. Janvier 1457.

[proposition de la chancellerie de Berne, ratifiée par le conseil de Genève]


Citation :
Berne, le 10 janvier 1457. A partir de ce jour, le juge de Berne est nommé bourreau de Berne. Il ne prend plus que les verdicts des procès dans les cantons. Il applique ces verdicts sans les réviser. Cela est fait pour affirmer la souveraineté des cantons. Par la grâce de Dieu.

Scellé pour Genève,



Scellé pour la Confédération par le Chancelier.



Citation :
Bern, am 10. Januar 1457. Von diesem Tage an, wird der Richter von Bern zum Henker von Bern ernannt. Er nimmt nur noch die Urteile der Prozesse der Kantone an. Er wendet diese Urteile an, ohne sie zu überprüfen. Das wird gemacht, um die Souveränität der Kantone zu bestätigen. Von Gottes Gnaden.

Die elf Bürgermeister.

Siegel der Eidgenossenschaft durch den Kanzler.



Citation :
Das Helvetische Berufungsgericht
Präambel

Das Helvetische Berufungsgericht ist in seinen juristischen Entscheidungen souverän.
Das Helvetische Berufungsgericht hat seinen Sitz in Bern, in einem abgetrennten Flügel des Schlosses.

Artikel 1: Rolle und Definition des Helvetischen Berufungsgerichtes
Das Helvetische Berufungsgericht ist die höchste Instanz der Rechtssprechung innerhalb der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

Das Helvetische Berufungsgericht kann von jeder Person angerufen werden, die vorherig von einem Kantonsgericht, die einzige Institution für eine erste Anfrage, verurteilt worden ist, oder im Fall von ungerechtfertigt angesehenen Freispruch des Beschuldigten, der von der kantonalen Anklage als ungerechtfertigt angesehen wird, auch der kantonale Staatsanwalt.

Wenn der konföderale Staatsanwalt die Anfrage als zulässig beurteilt, hat das Helvetische Berufungsgericht die Aufgabe, das Dossier noch einmal zu untersuchen, insbesondere im Falle von Formfehlern, exzessiver Strafe oder wenn es den Anschein von Falschaussagen hat.
Jede Entscheidung, die von dem Helvetischen Berufungsgericht getroffen wird, ist endgültig und wird keine neue Anfrage mehr zulassen.

Artikel 2: Zusammensetzung des Helvetischen Berufungsgerichtes
Der IG Richter in Bern sitzt dem Helvetischen Berufungsgericht vor. Es setzt sich aus Richtern zusammen, die frei von jeglicher Doppeltreue sind.
Weder Pfarrer, noch Edler des Reiches, noch kirchlicher Soldat (Mitglied eines Ordens).

Paragraph I - Der Präsident des Gerichtes
Er ist der IG Richter zu Bern. Er wird für zwei Monate vom Kanzler, nach Zustimmung der elf Bürgermeister, ernannt.
Er ist für das gute Funktionieren des Helvetischen Berufungsgerichtes verantwortlich und der Garant für dessen Unabhängigkeit und Unvoreingenommenheit.
Er kann wegen schweren Vergehens von der Mehrheit der elf Bügermeister, nach deren gründlicher Untersuchung des Streites, abgesetzt werden.

Paragraph II - Der Staatsanwalt des Berufungsgerichtees
Er ist der Staatsanwalt IG in Bern. Er wird für zwei Monate vom Kanzler, nach Zustimmung der elf Bürgermeister, ernannt. Er ist voller Unvoreingenommenheit verantwortlich für die Entgegennahme der Berufung. Er kann wegen schweren Vergehens von der Mehrheit der elf Bügermeister, nach deren gründlicher Untersuchung des Streites, abgesetzt werden.
Er ist für die erste Untersuchung jeder Berufungsanfrage verantwortlich, die bei dem Helvetischen Berufungsgericht eingereicht wird. Im Zweifel über die Zulässigkeit der Berufung, kann der die konsultative Meinung der elf kantonalen Staatsanwälte einholen.

Paragraph III - Der Urkundsbeamte des Helvetischen Berufungsgerichtes
Er wird von den Mitgliedern des Berufungsgerichtes gewählt. Er ist damit beauftragt, die Berufungsunterlagen vorzubereiten und die Register und die Abschriften der Berufungsangelegenheiten auf dem neuesten Stand zu halten.
Er kann wegen schweren Vergehens von der Mehrheit der elf Bügermeister, nach deren gründlicher Untersuchung des Streites, abgesetzt werden.

Paragraph IV - Die Anwälte

Die Anwälte müssen zum des helvetischen Anwaltsstand gehören. Sie können entweder von dem Ersuchenden gewählt werden, oder aber von Amts wegen einem Fall zugeordnet werden.

Artikel 3 : Die Rechtsquellen

Für die Berufungsprozesse stützt sich das Berufungsgericht auf die Kantonsrechte und die Charta der Richter.

Artikel 4 : Anrufungsfristen des Helvetischen Berufungsgerichtes
Das Helvetische Berufungsgericht kann nur innerhalb einer Frist von 7 Tagen nach Urteilsverkündung von seiten des Kantonsrichters angerufen werden.
Wenn das Gericht nicht innerhalb dieser Frist angerufen wird, werden die Tatsachen wie vorbezeichnet erachtet werden.

Artikel 5 : Niederlegung der Berufungsklage

Paragraph I - Von der Initiative der Berufungsen
Die Berufungsklage muss dem Staatsanwalt des Berufungsgerichtes oder dem Urkundsbeamten vorgelegt werden, der so bald wie möglich die Unterlagen dem genannten Staatsanwalt übermittelt. Nur die im umstrittenen Prozess verurteilte Person kann Berufung einlegen, oder im Fall von ungerechtfertigt angesehenen Freispruch des Beschuldigten, auch der kantonale Staatsanwalt.
Dieser Prozess muss von einem Kantonsgericht geführt worden sein.

Paragraph II - Die Zusammenstellung der Berufungsunterlagen
Jede Berufungsanfrage muss zusammen mit folgenden Unterlagen eingereicht werden:
- die Urschriften des Prozesses in erster Instanz
- ein Schreiben, das die Gründe der Berufungsklage erklärt

Der Ersuchende kann sich von einem Anwalt des helvetischen Anwaltsstandes helfen lassen, um seine Berufungsklage einzulegen.
Alle nicht vollständigen oder ungültigen Unterlagen, werden sofort und ohne Vorankündigung zurückgewiesen.

Paragraph III - Die Prinzipien der Evaluation der Berufung
Der Hauptstaatsanwalt legt die Zulässigkeit der Berufung gemäss zwei Prinzipien fest:
a) Das Infragestellen, was die Auslieferung einer gerechten, ausgewogenen und unvoreingenommenen Justiz betrifft.
b) Das Infragestellen, was die gute und gerechte Anwendung der örtlichen Rechte in den Requisitiorien und Auslieferung dieser Urteilsverkündung betrifft.

Paragraph IV - Die aufgehobenen Berufungen
Die Berufungsklage setzt den Urteilsspruch.

Artikel 6 - Das Funktionieren des Helvetischen Berufungsgerichtes
Wenn eine Berufungsanfrage als zulässig angenommen wird, wird der Berufungsprozess eröffnet.
Das mit dem Prozess beauftragte Gericht setzt sich wie folgt zusammen:
- 4 Richter , die unter den elf Kantonsrichtern per Los gezogen werden. Der Richter IG in Bern kommt dazu und führt den Prozess.
- der Staatsanwalt IG in Bern
- der Ersuchende und sein Anwalt
- der Urkundsbeamte

Jeder Vortragende im Prozess muss sich sofort vor Gericht präsentieren. Er verfügt über eine Frist von maximal 48 Stunden, um nach der Aufforderung des Richters, der dem Prozess vorsitzt, zu antworten.
Der Urkundsbeamte muss sich versichern, dass die Vortragenden darüber informiert sind, dass ihre Anwesenheit gemäss den Anordnungen des dem Prozess vorsitzenden Richters, erforderlich ist.
Im Fall von vorhersehbarer oder geplanter Abwesenheit, müssen die Vortragenden so schnell wie möglich das Helvetische Berufungsgericht davon in Kenntnis setzen.
Das Nicht-Erscheinen wird als Behinderung der Justiz betrachtet und verurteilt.

Artikel 7 : Das Urteil
Das Gericht berät sich. Die Entscheidung wird mit der Mehrheit der Richter getroffen.
Das Urteil wird verkündet und sofort von dem vorsitzenden Richter angewandt.




Citation :
La Cour d’Appel Helvète Préambule

La Cour d'Appel Helvète est souveraine dans ses décisions de justice. La Cour d'Appel Helvète siège à Berne, dans une aile séparée du reste du château.


Article I : Rôle et définition de la Cour d'Appel Helvète
La Cour d'Appel Helvète est le plus haut degré de juridiction de la Confédération Helvétique.

La Cour d'Appel Helvète peut être saisie par toute personne ayant été jugée précédemment par un tribunal cantonal, seule institution de première appel ou par le procureur cantonal, en cas de relaxe de l'accusé, interprétée comme injustifiée par l'accusation cantonale.

Si le procureur confédéral juge l'appel recevable, la Cour d'Appel Helvète a pour rôle de re-examiner un dossier, notamment en cas de vice de forme, de peine excessive, ou s'il apparaît qu'il y a eu de faux témoignages.
Toute décision rendue par la Cour d'Appel Helvète est définitive et ne pourra donner lieu à un nouvel appel.


Article 2 : Composition de la Cour d'Appel Helvète
La cour d'appel helvète est présidée par le juge ig de Berne. Elle est composée de juges libres de toute double allégeance. Ni curé, ni noble d'Empire, ni moine soldat.

Paragraphe I– Le président de la Cour
Il est le juge ig de Berne. Il est nommé pour deux mois, par le chancelier, après approbation des onze avoyers. Il est responsable du bon fonctionnement de la Cour d'Appel Helvète et le garant de son indépendance et son impartialité. Il peut être destitué pour faute grave à la majorité des onze maires, après examen par eux du litige.


Paragraphe II– Le Procureur de la Cour d'appel
Il est le procureur ig de Berne. Il est nommé pour deux mois, par le chancelier, après approbation des onze maires. Il est responsable de la réception de l'appel, en toute impartialité. Il peut être destitué pour faute grave à la majorité des onze maires, après examen par eux du litige.
Il est responsable du premier examen de toute demande d'appel déposée auprès de la Cour d'Appel Helvète. En cas de doute sur la recevabilité d'un appel, il peut demander l'avis consultatif des onzes procureurs cantonaux.


Paragraphe III– Le Greffe de la Cour d'Appel Helvète
Il est choisi par les membres de la cour d'Appel. Il a pour tâche de préparer les dossiers d'appel et de tenir à jour les registres et retranscriptions des affaires en appel. Il peut être destitué pour faute grave à la majorité des onze maires, après examen par eux du litige.

Paragraphe IV– Les avocats
Les avocats doivent faire parti du barreau helvète. Ils peuvent être soit choisi par le requérant, soit assigné d'office à une affaire.


Article 3 : Les sources du droit
Dans ses procès en appel, la Cour d’Appel s’appuie sur les droits cantonaux, et la charte des juges.

Article 4 : Des délais de saisie de la Cour d'Appel Helvète
La Cour d'Appel Helvète ne pourra être saisie que dans le délais de 7 jours après le verdict du juge cantonal. Si la Cour n’est pas saisie dans les temps, les faits seront considérés comme prescrits.


Article 5 : Dépôt de demande en appel

Paragraphe I – De l’initiative des interjections
La demande d'appel devra être déposée auprès du procureur de la cour d'appel ou auprès du greffe qui transmettra aussitôt le dossier au dit procureur confédéral. Seules la personne condamnée dans le procès contesté peuvent faire appel ou le procureur cantonal, en cas de relaxe de l'accusé, jugée injustifiée.
Ce procès doit avoir été mené par un tribunal cantonal.

Paragraphe II – De la constitution du dossier d’interjection
Toute demande d’interjection en appel doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
- les minutes du procès en première instance
- une lettre expliquant les raisons de la demande d'appel.
Le requérant peut se faire aider d'un avocat du barreau helvète pour déposer sa demande d'appel.
Tout dossier incomplet ou vicié sera immédiatement et sans préavis rejeté.

Paragraphe III – Des principes d’évaluation des interjections
Le Procureur Général statue sur la recevabilité des interjections en appel selon deux principes :
a) Le doute quant à la reddition d’une justice juste, équitable, et impartiale.
b) Le doute quant à la bonne et juste application des droits locaux dans les réquisitoires et redditions de verdict.

Paragraphe IV – Des interjections suspensives
L’interjection en appel suspend la sentence.

Article 6. Du fonctionnement de la Cour d’Appel Helvète
Lorsqu'une demande d'appel aura été jugée recevable, le procès en appel sera ouvert.
La cour en charge du procès sera composée de :
- 4 juges tirés au sort parmi les onze juges cantonaux. Le juge ig de berne s'y ajoute et mène le procès.
- le procureur ig de berne
- le requérant et son avocat
- du greffier

Chaque intervenant du procès se doit de se présenter rapidement à la barre. Il dispose d'un délai de 48 heures maximum pour déposer après la requête du juge président le procès.
Le greffier doit s'assurer que les intervenants sont informés que leur présence est requise, suivant les directives du juge président le procès.
En cas d'absence prévue ou prévisible, les intervenants doivent en informer au plus rapidement la Cour d'Appel Helvète.
La non-présentation sera considérée comme de l'obstruction à la justice et condamnée.


Article 7 : Du Verdict
La Cour délibère. La décision sera prise à la majorité des juges.
Le verdict sera prononcé et appliqué immédiatement par le Juge président.

Scellé pour Genève





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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Sam 17 Jan - 8:23

Amendement au serment des deux vallées. Janvier 1457.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Dim 25 Jan - 2:56

Texte caduque. Remis aux archives. Remplacé par celui-là

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Dim 1 Fév - 17:38

Charte de la Prime Allégeance à Genève. Février 1457.

Citation :
Charte de la Prime Allégeance à Genève.

Nous, tous, avoyer, conseils, maîtres de corporations et bourgeois de la ville de Genève, faisons savoir à tous ceux qui verront ou entendront cette lettre que, de bonne foi, et après mûre réflexion, pour le profit, le besoin et la paix de notre pays, nous sommes tombés d'accord, tous ensemble dans le Conseil, sur l'ordre et les lois qui sont écrits ci après.

Nous avons en premier lieu décidé ceci : toute personne, clerc ou laïc, membre d'une compagnie commerciale, prêtre, évêque et moine des ordres militaires, noble d'Empire ou non noble, qui veut s'établir et avoir une maison dans notre ville, avec droit de bourgeoisie, que ce soit pour y vivre personnellement ou pour y installer des gens à son service et qui a promis à une quelconque autorité autre que celle de notre cité, romaine, maure ou  impériale, ses services ou bons offices, doit aussi promettre et jurer en tout premier lieu de contribuer à l'honneur et à la prospérité de notre cité, et de signaler en toute loyauté tout ce qu'elle saurait pouvoir causer préjudice ou dommage, d'une façon quelconque, à Genève, à tous ou à l'un d'entre eux, et aucun serment ni antérieur, ni ultérieur, envers qui que ce soit, ne peut la soustraire à cette obligation, sans aucune réserve.

Nous avons en second lieu décidé ceci : aucune personne établie à Genève, quel que soit son statut , n'a le droit de faire rechercher ou de citer un habitant des villes et pays susdits devant un tribunal étranger, ecclésiastique ou impérial. Mais, il a le droit de faire valoir son droit devant le juge de notre Canton, et seulement devant lui ; ceci seulement pour toutes les questions, sans aucune réserve. Si un habitant y contrevient, la ville doit prévenir et agir avec toute la communauté en sorte que personne ne lui donne à manger ou à boire, ne l'héberge ;  Cet habitant ne doit recevoir un abri de personne, jusqu'à ce qu'il renonce aux tribunaux étrangers, et jusqu'à ce qu'il ait réparé le dommage causé à l'accusé devant ces tribunaux étrangers, sans aucune réserve.


Si quelqu'un, résidant dans notre Cité, abandonne son droit de bourgeoisie, et ensuite attaque et cause préjudice à un genevois devant les tribunaux étrangers, ecclésiastiques ou impérial, il n'a plus le droit de revenir dans notre canton, avant qu'il ait fait entière réparation à l'accusé pour le dommage causé devant les tribunaux, sans aucune réserve.

Si quelqu'un contrevient à ce qui est décidé ici, le canton doit se saisir immédiatement de sa personne et de ses biens pour qu'il expie cette attaque et dédommage la victime.

l'avoyer et le Conseil

scellé du sceau perpétuel de Genève.




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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Mar 3 Fév - 0:01

Serment des membres du conseil.

Ce serment est à prononcer par tout membre du conseil, à chaque nouvel avoyer, et ce dans les sept jours suivant l'élection.

Citation :
Citation:
Moi ........ et citoyen de Genève, en ce ..ème jour du mois de ........ de l'an de grâce 1457, je jure solennellement et publiquement de servir notre Cité de Genève en tant que conseiller.

Item, jure de respecter le suffrage souverain de ma bonne cité de Genève, qui désigne et légitime l’Avoyer pour la durée de son mandat.

Item, manifesterai ma fidélité à ma bonne cité de Genève en évitant les paroles sales et fâcheuses envers mes concitoyens et les autres syndics du conseil.

Item, défendrai la ville et la mairie contre toute attaque, atteinte, tromperie ou autres malhonnêtetés...

Si je n’observe pas ce serment, que ma main se dessèche, que ma gorge se parchemine, que mes yeux disparaissent, que ma mémoire et ma famille soient maudites.
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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Mer 4 Fév - 21:42

Nomination du Consul de Genève à Fribourg.

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   Lun 9 Fév - 8:49

Contrat de rachat du poisson entre la mairie et les pêcheurs du lac Léman

Texte caduque. Remis aux archives.

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MessageSujet: Re: Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?   

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Lois et Decrets du Canton souverain de Genève, fev 1455-?
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